AVIS LÉGAL

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Avocate responsable: Maria Eduviges Pontigo Drabs, inscrite a l’Illustre barreau des Avocats de Barcelone avec nº32356 (www.icab.es) et dans le Recensement de Professionnels de Barcelone avec CIF 70887960M.

Art.2. – la Propriété Intellectuelle et la domination.Tous les droits sur des contenus textuels et des graphiques contenus à cette page Web appartiennent à Maria Eduviges Pontigo Drabs, sauf en cas de contrats pour la provision de contenus qui , le cas échéant, sont ou auraient été signés avec des tiers , lesquels restent protégés par les normes nationales et internationales sur la Propriété Intellectuelle et Industrielle ainsi que sur exploitation des mêmes.

De la même manière, le logo de CABINET GLOBAL DEFENSE est de parternité graphique d’Iván Briones (http://www.ovejabeja.com) et de propriété exclusive de Maria Eduviges Pontigo Drabs. Le domaine www.avocatfrancophone.com et www.cabinetglobaldefense.com sont de propriété exclusive de Maria Eduviges Pontigo Drabs.

L’utilisateur a le droit d’accéder gratuitement et librement au contenu de ces pages Web, cependant il lui est formellement défendu de copier, modifier, distribuer, transmettre, reproduire, publier, céder, vendre les éléments de cet article ou même créer de nouveaux produits ou services dérivés de l’information obtenue, s’il ne cite pas expressément sa provenance. Tous les droits d’emploi de régisseur sont protégés par la Loi den vigueur.

Art. 3.-Droits et obligations du titulaire de la page Web. Le présent site Web a simplement un caractère informatif. Les services et les professionnels mentionnés le son aux simples effets informatifs. Il n’existe de la part du Titulaire aucune obligation à proportionner les services mentionnés ni à travers des professionnels mentionnés.

Dans tout cas, les services faits une promotion adviendront obligatoires grâce à un contrat de services entre le professionnel et le client, et seront soumis en tout cas au paiement préalable de provision de fond sollicitée. On ne comprendra pas d’existence de contrat de services sans une signature préalable de son contrat correspondant et(ou) du paiement de provision de fond initial sollicité, par ce que la réponse simple à un utilisateur sur une question concrète n’obligera le Titulaire à la prestation d’aucun service par l’utilisateur.

La politique d’honoraires qui, le cas échéant, pouvait être signalée, est sujette à un contrat de prestation de services qui se déterminera dans chaque cas. Le système d’honoraires reste uniquement soumis d’avance aux normes de Déontologie des avocats d’Espagne et d’Europe, et, en tout cas et sauf existence de pacte entre les parties disant le contraire, aux Critères d’Honoraires du correspondant barreau d’Avocats.

D’autre part, l’information proportionnée au moyen des sites Web et blog présentsl’est aux effets simples de renseignements basiques et publicitaires. Ce ne sera dans aucun cas responsable le Titulaire d’erreurs ou d’omissions qui pouvaient exister dans l’information proportionnée, et moins encore de l’application ou de l’usage concret que les utilisateurs pouvaient faire d’elle. De plus, le Titulaire désire particulièrement faire remarquer que l’information proportionnée dans ces cites en se prétend pas complète ni précise et elle reste publiée aux simples effets publicitaires de nos services professionnels. De plus, bien que se maintiennent les publications d’articles de dates antérieures, ces informations peuvent finir par être désuets devant les modifications normatives incessantes, par ce qu’elles peuvent être déjà erronées au moment ou l’utilisateur la lit.

Le Titulaire des présents sites Web et blog se réserve le droit d’effectuer les opérations de maintenance, de réparation, d’actualisation et les améliorations de ses services et les publications de toute espèce, ainsi que de suspendre une tempête ou certainement et sans nécessité de préavis l’accessibilité à ses pages et à contenus.

Le Titulaire réserve le droit exclusif de reproduction, de distribution, de communication publique et de transformation sur le site Web et ses contenus, cela sans préjudice de l’exercice du droit de tout utilisateur et Troisième de la citer due et correctement.

Art. 4.-Droits et obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur des présents sites Web et blog a un droit d’accès gratuit et illimité son contenu, cela dans l’accessibilité proportionnée par le Titulaire selon le cas, et d’utiliser son contenu aux effets privés ou publics chaque fois qu’il cite suffisamment sa source (au moins son auteur, le site Web, et la date de publication).

L’usage, la transformation et/ou n’importe quelles altérations et modifications, avec ou sans usage, du nom commercial, de la marque, du logo, des photos, des formats, des dessins de ces sites Web est totalement interdit à l’utilisateur. Ils restent soumis aux lois nationales et internationales en vigueur à ce sujet.

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Utilisation de la messagerie électronique de la page de CONTACT, ou contact@avocatfracophone.com: L’utilisateur a le droit de solliciter une information légale sur des services prêtés par le Titulaire, sur des conditions légales de ces sites web et en général n’importe quelles informations ou éclaircissements au moyen du service proportionné par la page CONTACT/CONTACTO du site Web présent. Cependant le Titulaire se réserve le droit exclusif de répondre partiel, totalement ou même de ne donner aucune réponse à ces demandes. De la même façon, le Titulaire se réserve le droit de requérir de l’utilisateur de cesser de faire un mauvais usage ou un usage abusif, illicite et/ou amoral de ce moyen de contact.

Cependant, cet usage reste limité à la demande d’information ou à l’apport de données personnelles par l’utilisateur (voir Article sur Politique de privacité), étant interdit l’usage de la page CONTACT/CONTACTO et contact@avocatfrancophone.com aux effets publicitaires et à l’envoi de SPAMS au Titulaire, cela sans nécessité de demande écrite de CESSATION de cet usage de la part de CABINET GLOBAL DEFENSE dans les services de publicité, d’annonces, et tous autres envois de l’expéditeur. Tout non-respect du présent AVIS LÉGAL sera considéré comme une infraction aux normes espagnoles, devant dès lors être entendue comme DEMANDE PRÉALABLE, IMMÉDIATE et AUTOMATIQUE DE CESSATION d’ envoi de Publicité, annonces et SPAMs.

Les annonces et les informations resteront uniquement autorisées aux fournisseurs qui sont déjà clients du Titulaire s’il n’a pas sollicité la respective CESSATION de ces services ou s’il les a expressément sollicités.

Art. 5 Politique de Privacité. De manière générale, le Titulaire dans sa condition de professionnel, reste soumis aux normes de déontologie du Barreau Espagnol et aux normes de déontologie du Barreau Européen. De sorte que les Avocats sont soumis au SECRET PROFESSIONNEL dans les communications avec les clients, ceci avec les limites légalement établies.

Notre page Web ne fait pas usage d’hyperliens qui permettent la communication de ses données à d’autres pages Web; ses données ne seront pas segmentées, nous ne faisons pas usage de méthodes invisibles sur des données personnelles. Ainsi, l’information personnelle que le Titulaire de l’Utilisateur pouvait arriver à obtenir sera la proportionnée par l’Utilisateur par l’un des moyens facilités à l’effet (un service de CONTACT/CONTACTO, d’e-mails du Titulaire, un envoi postal, une communication télématique, téléphonique ou de telefax).

Les données personnelles que l’utilisateur de ce site Web pouvait proportionner ne feront partie d’aucune base initiale de données, cependant ils pourront faire partie d’un fichier automatisé de propriété de Titulaire, appelé « CLIENTS », pour pouvoir répondre aux consultations initiales gratuites.

Les données de caractère personnel seront traitées en accord avec la Loi en vigueur et d’une forme confidentielle. Ils ne seront cédés par le Titulaire à aucun tiers, le Titulaire se réserve uniquement l’envoi d’avis de modification dans les données de CABINET GLOBAL DEFENSE.

En tout cas, l’utilisateur pourra exercer ses droits d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et d’annulation conformément à l’établi à la Loi de Protection espagnole de Données Personnelles 15/1999, du 13 décembre, et(ou) toutes autres normes nationales et(ou) internationales applicables en Espagne qui pouvaient la remplacer ou la compléter, cela en s’adressant à CABINET GLOBAL DEFENSE au moyen d’un écrit simple à son siège professionnel ou en nous contactant via le système de CONTACT/CONTACTO de la page Web présente, ou au moyen d’une messagerie électronique à contact@avocatfrancophone.com

Malgré le compromis de confidentialité des données des utilisateurs, la garantie du Titulaire reste limité à la Loi en vigueur et aux moyens technologiques existants et accessibles à chaque moment.

Le Titulaire a établi des mesures techniques et organisationnelles de sûreté nécessaires qui garantissent l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données personnelles facilitées par l’Utilisateur, le Titulaire est donc exempté de toute responsabilité par les dommages et préjudices occasionnés en cas de filtration frauduleuse de telles informations.

Le Titulaire remarque qu’il ne sollicitera pas de données de caractère personnel autres que celles qu’il a déjà sollicités sur la page de CONTACT/CONTACTO aux utilisateurs qui ne sont pas clients de CABINET GLOBAL DEFENSE et, dans aucun cas il ne fera usage de demandes de données de caractère personnel au moyen de la messagerie électronique contact@avocatfrancophone.com

De même, c’est l’utilisateur qui devra interdire l’installation de “cookies” et avoir par jour son système de protection en face aux tiers dans son propre ordinateur et système de navigation s’il ne désire pas recevoir cookies pendant la navigation ou être sujet d’intromissions étrangères à ce système.

Art. 6. Des limitations de la responsabilité du Titulaire en face des liens ou des liens d’hypertextes.

Ce site Web ne permet pas l’usage d’hyperliens qui permettent la communication de ses données à d’autres pages Web, ni l’usage de fragmentations ou usages invisibles sur des données personnelles.

Au cas où le site Web présent contient des liens avec d’autres contenus ou pages Web non gérés par le Titulaire, aucune responsabilité ne pourra être entendue du Ttuaire sur ces contenus ni sur les liens qui pouvaient s’offrir à eux. Aucune relation de responsabilité en pourra être établie non plus avec les services offerts et(ou) prêtés par ces tiers.

Art. 7. Juridicción et une Loi applicable.

La page Web présente est soumise dans sa totalité, dans ses contenus, et dans son usage, dans ses conditions générales et avis légaux, et dans toute relation avec l’utilisateur, aux Lois espagnoles en vigueur et toutes autres normes de rang supérieur.

Pour l’interprétation de la totalité du contenu du site Web et des conditions présentes générales et de l’avis légal, la version sera tenue en compte en castillan, la version française étant une simple traduction litérale.

Toute controverse dérivée des présentes conditions générales et de l’avis légal, de l’usage ou contenu du site Web présents, ou toute controverse dérivée de toute relation existante entre l’Utilisateur et le site Web et(ou) son Titulaire, – y comprise toute question relative à son existence, validité, achèvement, interprétation, exécution-, sera résolue par arbitrage de Droit, administré par le Tribunal Arbitral de l’ Illustre Collège d’Avocats de Barcelone, aussi appelé TACAB, ou tout autre qui lui succédait, conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur à la date de présentation de la demande d’arbitrage, et soumis en tout cas à la Législation nationale et internationale d’ arbitrage en vigueur à chaque moment. Le Tribunal Arbitral qui est désigné à tel effet sera composé par un seul arbitre pour les questions dont la réclamation est évaluée à une quantité de jusqu’à 90.000 euros, et par trois arbitres pour des réclamations dont l’évaluation est supérieure, et la langue sera le castillan. Le siège de l’arbitrage sera Barcelone, Espagne.

Dans le cas où la clause arbitrale précédente était invalidée pour tout motif que ce soit, les Tribunaux et Tribunaux de Justice de Barcelone seront subsidiairement compétents, avec renoncement explicite de tout autre droit local qui pouvait correspondre à l’utilisateur. La présente subsidiarité sera applicable aux fins de la réclamation, dans sa totalité ou en partie, selon si la clause de concurrence et de juridiction arbitrale serait déclarée nulle ou d’invalidée dans sa totalité ou partiellement, dans ce dernier cas, seuls seront entendus compétents les Tribunaux de Justice (de Barcelone) en matière d’ objets ou de clauses que le TACAB a urait été déclaré incompétent.

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